Nouvelles règlementations sur les véhicules de collection

Nouvelles règlementations sur les véhicules de collection

Véhicule de collection (véhicule ancien de + de 30 ans)

 

LE CALENDRIER DES PASSAGES AU CONTRÔLE TECHNIQUE

Véhicule de collection

 

A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

> A compter du 1er janvier 1940, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011.

> Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012

> Avant le 31 décembre 1919, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.

 

Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique a plus tard en 2012.

 

Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011 (ou ayant eu un contrôle technique favorable préalable à leur immatriculation n.d.l.r), la date limite de validité du visa de la visite technique… favorable est portée à cinq ans à compter de la date de ladite visite technique.

(N.B.). Les logiciels utilisés à ce jour dans les centres, n’étant pas encore à jour, les rapports et vignettes de contrôle technique peuvent mentionner à tort date de prochaine visite dans 2 ans).

 

Qu’appelle t'on un véhicule de collection ?

 

En ce qui concerne l’immatriculation, on appelle "véhicules de collection" :

• Les véhicules immatriculés en application du régime existant avant le 1er avril 1950 (date de mise en place du système d’immatriculation, c’est-à-dire l’immatriculation en format chiffres/lettres/n° du département) et dont les propriétaires sont encore en possession de l’ancien certificat d’immatriculation dépourvu aujourd’hui de toute valeur légale, 

 

• Les véhicules automobiles ou remorqués de plus de trente ans d’âge 

 

• Les véhicules à moteur ou remorqués qui ne peuvent satisfaire aux règles relatives à la réception nationale des véhicules et qui sont démunis de certificat d’immatriculation. 

Conditions de circulation :

 

Les plaques d’immatriculation :

 

Par dérogation aux dispositions légales réglementant le format des plaques d’immatriculation, un véhicule de collection peut conserver les plaques d’immatriculation avec un fond noir.

 

Contrôle technique :

 

La périodicité des contrôles techniques des véhicules immatriculés avec la mention "véhicule de collection" est de CINQ ANS.

 

Circulation :

 

Dans la mesure où les véhicules de collection doivent désormais effectuer des contrôles techniques périodiques, l’utilisation de ces véhicules exclusivement à usage personnel se fait sans restriction géographique de circulation.

 

Cas particuliers :

 

L’utilisation des véhicules de transport en commun ou de marchandises est autorisée à titre exceptionnel et sous conditions. Pour tout renseignement, veuillez contacter la préfecture de votre choix ou la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE).

 

Remarque :

 

En matière d’immatriculation, c’est la mention "collection" indiquée sur le certificat d’immatriculation qui détermine l’appellation "collection" donnée au véhicule. Si un véhicule de plus de trente ans d’âge circule sous couvert d’un certificat d’immatriculation où la mention "collection" n’est pas indiquée, il est alors soumis aux règles de circulation normale c’est-à-dire qu’il doit être muni de plaques d’immatriculation réglementaires et circuler avec un contrôle technique favorable valable 2 ans.

 

Où effectuer la démarche :

 

Le lieu dépend du type d’immatriculation de votre véhicule.

 

Soit votre véhicule est immatriculé sous l’ancien système d’immatriculation (Fichier National d’Immatriculation - FNI), c’est-à-dire plaques avec chiffres/lettres/n° d’un département :
Jusqu’au 14 octobre 2009, à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre domicile,
A compter du 15 octobre 2009 auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile.

 

Une nouvelle immatriculation sous format SIV vous sera alors automatiquement attribuée.

 

Soit votre véhicule est immatriculé sous le nouveau système d’immatriculation (SIV) c’est-à-dire plaques avec lettres-chiffres-lettres.
Auprès de la préfecture ou sous-préfecture d’un département de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile.

 

Vous avez acquis un véhicule immatriculé en France en série normale (sans la mention collection)

 

Vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention collection :

 

Pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention : "collection", vous devez fournir les pièces suivantes :

• Une demande de certificat d’immatriculation, sur laquelle vous aurez reporté la mention "je souhaite la mention collection", signée par le(s) demandeur(s) 

 

• Une déclaration de cession établie à votre profit, signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation 

 

• Le certificat d’immatriculation revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le (date et heure de la transaction)" suivie de la (les) signature(s) du (des) vendeur(s) 

 

• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois 

 

• Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s), 

Vous avez acquis un véhicule de collection (mention indiquée sur le certificat d’immatriculation) :

Documents à présenter :

• Une demande de certificat d’immatriculation

 

• Une déclaration de cession établie à votre profit, signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation 

 

• La certification d’immatriculation revêtue de la mention "vendu (ou cédé) le (date et l’heure de la transaction)" suivie de la (les) signature(s) du (des) vendeur(s) 

 

• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois 

 

• Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s) 

 

Vous avez acquis un véhicule démuni de certificat d’immatriculation :

Documents à présenter :

Véhicule acquis en France :

 

• Une demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le(s) demandeur(s) 

 

• Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit :
  Soit par le constructeur ou son représentant en France, Soit par la FFVE. Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d’identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...) 

 

• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois

 

• Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s), 

Véhicule acquis à l'étranger :

• Une demande de certificat d'immatriculation, signée par le(s) demandeur(s)
  Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit :
  Soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité pour les véhicules fabriqués hors UE),
  Soit par la FFVE.
  Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...)
  S’il s’agit d’un véhicule provenant hors CE :
  Un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes,
  S’il s’agit d’un véhicule provenant d’un Etat membre de la CE : 

 

• Un justificatif fiscal délivré par la recette des impôts de votre domicile 

 

• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois 

 

• Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s), 

Vous avez acquis à l’étranger, un véhicule muni d’un certificat d’immatriculation :

 

Documents à présenter :

• Une demande de certificat d'immatriculation, signée par le(s) demandeur(s)

 

• La déclaration de cession (ou facture selon les normes en vigueur) établie à votre profit 

 

• Le certificat d’immatriculation étranger, 

 

• Une attestation établie à votre profit :
  Soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité pour les véhicules fabriqués hors UE)
  Soit par la FFVE. Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaire à l'établissement du certificat d'immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc.)
  S’il s’agit d’un véhicule provenant hors CE :
  Un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes,
  S’il s’agit d’un véhicule provenant d’un Etat membre de la CE : 

 

• Un justificatif fiscal délivré par la recette des impôts de votre domicile 

 

• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois 

 

• Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s) 

Vous êtes titulaire d’un certificat d’immatriculation (sans mention "collection") et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention "collection" (sans changement de propriétaire) :

 

Documents à présenter :

• Une demande de certificat d'immatriculation sur laquelle vous aurez reporté la mention "je souhaite la mention collection", signée par le(s) demandeur(s) 

 

• Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois 

 

• Pièce d'identité et justificatif de domicile du (des) demandeur(s) 

REMARQUE :

 

La carte grise n'est délivrée qu'à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui, muni de sa pièce d'identité en cours de validité.
Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou de l'organisme doivent figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation.

H. BOUTELIER

Source F.F.V.E.

Fédération Française des Véhicules d'Epoque